Conditions générales de courtage

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les missions de courtage (vente et location) et de gestion confiées à Variax BV, agissant sous le nom Varihome. Toute dérogation doit être convenue par écrit. En cas de contradiction, la mission signée prévaut sur ces conditions.

2. L'agent immobilier

Variax BV, numéro d'entreprise BE 0789.902.969, siège Patatestraat 60, 1861 Meise. Les missions sont exécutées par Axel Van Riet, agent immobilier intermédiaire agréé, numéro IPI/BIV 518384 (Belgique), sous le contrôle de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), rue du Luxembourg 16B, 1000 Bruxelles, et soumis au code de déontologie de l'IPI (AR du 29 juin 2018).

La responsabilité professionnelle et le cautionnement sont assurés via la police collective des agents immobiliers agréés auprès d'AXA Belgium, numéro de police 730.390.160.

3. La mission

Chaque mission est établie par écrit au préalable. Elle mentionne au moins : l'identité des parties, la description du bien, le prix demandé ou le loyer, le caractère exclusif ou non, la durée, la rémunération et le moment où elle est due, ainsi que les frais à charge du mandant.

Le mandant déclare être propriétaire ou habilité à disposer du bien et fournit toutes les informations et documents nécessaires.

4. Durée, prolongation et résiliation

La mission vaut pour la durée qui y est mentionnée. Si elle n'est pas résiliée à son terme, elle se poursuit pour une durée indéterminée. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un mois, par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception.

En cas de mission exclusive, le mandant ne confie pas le bien à un autre agent pendant sa durée.

5. Rémunération

Vente : une rémunération fixe de 7 000 € HTVA (8 470 € TVAC), quel que soit le prix de vente. Elle est due dès qu'une convention de vente valable est conclue avec un acheteur présenté pendant la mission, et payable lors de la passation de l'acte notarié.

La rémunération n'est pas due si la vente n'aboutit pas parce qu'une condition suspensive (par exemple l'obtention d'un crédit) n'est pas remplie.

Location : un mois de loyer HTVA, dû à la signature du bail. Gestion : 10 % du loyer mensuel perçu HTVA, décompté mensuellement.

Les frais d'attestations et de contrôles (PEB, attestation amiante, contrôle électrique, etc.) sont à charge du mandant. D'autres frais ne sont engagés qu'avec son accord préalable.

6. Après la fin de la mission

Si le mandant vend ou loue le bien dans les six mois suivant la fin de la mission à un candidat présenté par Varihome pendant la mission, la rémunération reste due. Cela ne vaut que pour les candidats repris sur une liste remise par écrit au mandant au plus tard à la fin de la mission.

7. Obligations de Varihome

Varihome agit avec loyauté et honnêteté, dans l'intérêt du mandant et dans le respect des intérêts légitimes de la partie adverse. Varihome informe régulièrement le mandant, mentionne dans toute publicité les informations légalement requises (notamment PEB, renseignements urbanistiques et sensibilité aux inondations) et respecte le secret professionnel.

8. Obligations du mandant

Le mandant fournit des informations exactes et complètes, signale les défauts qu'il connaît, fournit à temps les attestations obligatoires et donne accès pour les visites. En cas de mission non exclusive, il prévient immédiatement Varihome si le bien est vendu ou loué par une autre voie.

9. Fonds de tiers

Les fonds que Varihome reçoit pour compte de tiers (comme un acompte) sont placés sur un compte de tiers distinct et couverts par le cautionnement mentionné à l'article 2. Varihome ne les utilise qu'aux fins pour lesquelles ils ont été confiés.

10. Droit de rétractation

Lorsque la mission est conclue avec un consommateur hors établissement ou à distance, celui-ci peut se rétracter dans les 14 jours, sans motif et sans frais. Varihome ne commence l'exécution pendant ce délai qu'à la demande expresse du consommateur. En cas de rétractation ultérieure, celui-ci paie uniquement un montant proportionnel aux services déjà fournis.

11. Législation anti-blanchiment

En tant qu'agent immobilier, Varihome doit identifier le mandant et la partie adverse conformément à la loi du 18 septembre 2017. Le mandant fournit les documents demandés. Sans identification, Varihome ne peut exécuter la mission.

12. Responsabilité

Varihome est tenu d'une obligation de moyens et est responsable conformément au droit commun. Varihome n'est pas responsable d'informations inexactes fournies par le mandant ou par des tiers.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité sur varihome.be.

14. Plaintes et litiges

Adressez d'abord vos plaintes à Varihome via axel@varihome.be. Les plaintes déontologiques peuvent être introduites auprès de l'IPI (www.ipi.be). Les consommateurs peuvent aussi s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).

La mission est régie par le droit belge. Les litiges relèvent des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (néerlandophones), sans préjudice des règles de compétence légales applicables aux consommateurs.

Utilisation du site

Les informations sur les biens sont rédigées avec soin sur la base des données et attestations reçues. Elles ne sont pas contractuelles. Seul le contrat de vente ou de bail engage les parties.

Les textes, photos et logo de ce site sont protégés. Toute reproduction nécessite une autorisation préalable. Varihome n'est pas responsable du contenu des sites externes vers lesquels il renvoie.